Rétablissement des Autorisations de Sortie du Territoire

Publié le 19 janvier 2017 par Sandrine Dartevelle

Depuis le 15 Janvier 2017, un nouveau dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) est mis en oeuvre.

Pour lire le Décret dans son intégralité, cliquer sur le lien : Décret AST

L’autorisation est matérialisée par la présentation du formulaire CERFA : cerfa_15646-01 AST

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